Actualités juridiques

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en compte dans l’évaluation professionnelle d’un salarié

L’arrêt N°15-20799 de la Cour de cassation du 1er février 2017 a indiqué que, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié.

A défaut, cela peut caractériser de la discrimination syndicale.

Dans ce litige, les évaluations annuelles d’un salarié faisait état de ses fonctions électives, non pas seulement à titre simplement informatif, mais pour caractériser son comportement. De plus, son évolution professionnelle et salariale s’était avérée être inférieure à celle de ses collègues.

La discrimination syndicale

Les articles L2141-1 à 13 du Code du travail déterminent les principes de l’exercice du droit syndical dans le secteur privé et la non discrimination syndicale.

Ainsi, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

De même, il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d’ordre public et toute mesure prise par l’employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

Les articles L2146-1 et 2 du Code du travail indiquent que, le fait pour l’employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d’une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros.

Si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, l’employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination.

Ainsi, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié.


Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – DUP – défenseur syndical au CPH – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Les principales dispositions législatives qui régissent les crédits d’heures mensuelles de délégation accordées dans le secteur privé sont :

article L2315-1 du Code du Travail sur les heures du délégué du personnel

article L2326-3 du Code du Travail sur les heures de la délégation unique du personnel

article L2143-13 du Code du Travail sur les heures du délégué syndical

article L2143-16 du Code du Travail sur les heures pour négocier une convention ou un accord d’entreprise

article L2325-11 du Code du Travail sur la libre circulation des membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux

article L3123-29 du Code du Travail sur l’exercice d’un mandat par un salarié à temps partiel

article L4614-3 du Code du Travail sur les heures des représentants au CHSCT

article L2142-1-3 du Code du Travail sur les heures du représentant de la section syndicale

Décret 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel


Un salarié a droit au respect de sa vie privé et secret des correspondances des émails personnels même sur l’outil informatique professionnel

L’arrêt N°14-27949 de la Cour de cassation du 7 avril 2016


Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de l’ordinateur professionnel du salarié pour justifier un licenciement

L’arrêt N°08-45253 de la Cour de cassation du 9 février 2010


Requalification d’un CDD en CDI : Les sommes d’indemnités chômage perçues par le salarié ne sont pas déduites du calcul du rappel de salaire

L’arrêt N°15-11396 de la Cour de cassation du 16 mars 2016


CHSCT – Comité d’entreprise : Le Décret 2016-453 du 12 avril 2016 détermine les modalités de réunions des IRP par visioconférence

Décret du 12 &vril 2016


Reversement des cotisations d’assurance vieillesse de retraite : Le Décret 2016-117 du 5 février 2016 prévoit que les assurés doivent justifier de moins de 8 trimestres de cotisations

Décret 2016-117 du 5 février 2016


L’arrêt de la CEDH du 12 janvier 2016 précise qu’un employeur peut surveiller l’utilisation d’un compte internet d’un salarie et le licencier pour utilisation personnelle


Protocole accord pré-électoral et décompte des effectifs : L’employeur doit fournir aux syndicats le registre unique du personnel et le registre des déclarations annuelles des données sociales

protocole-accord-pre-electoral-et-decompte-des-effectifs-lemployeur-doit-fournir-aux-syndicats-le-registre-unique-du-personnel-et-le-registre-des-declarations-annuelles-des-donnees-sociales/


 

Congé formation économique sociale et syndicale : Le Décret 2015-1887 du 30 décembre 2015 fixe la procédure du maintien total ou partiel de la rémunération des salariés

 Décret 2015-1887 du 30 décembre 2015


Égalité hommes femmes : L’arrêt C-407/14 de la CJUE du 17 décembre 2015 indique que la discrimination doit être réparée par un versement pécunier couvrant intégralement le préjudice subi

L’arrêt N°C‑407/14 de la CJUE du 17 décembre 2015

 


 

.. Expertise du CHSCT : Le juge peut vérifier le coût de l’expertise du cabinet désigné et en réduire le montant

http:Expertise du chsct le juge peut verifier le cout de lexpertise du cabinet designe et en reduire le montant

 


Informations Macron Rebsamen

Outil Loi dialogue social

Fiches SECAFI Lois Macron et Rebsamen 06OCT2015


Les salariés du secteur privé ne peuvent pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine !

http://infosdroits.fr/les-salaries-du-secteur-prive-ne-peuvent-pas-travailler-plus-de-10-heures-par-jour-et-48-heures-par-semaine/


Les congés payés des salariés du secteur privé : nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

http://infosdroits.fr/les-conges-payes-des-salaries-du-secteur-prive-nombre-duree-fractionnement-indemnites-report-en-cas-de-maladie-et-maternite/


Mentions obligatoires sur le reçu pour solde de tout compte

http://www.nvo.fr/0-0-4051-mentions-obligatoires-sur-le-recu-pour-solde-de-tout-compte


Loi Macron : la caisse à outils du libéralisme

http://www.cgt.fr/-Loi-Macron-la-caisse-a-outils-du-

 

 

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